Environnement: promotion des ONG ayant pour but principal la défense de l'environnement (programme d'action CE)

Dans sa position commune relative au programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, le Conseil s'est largement inspiré de la proposition modifiée de la Commission : 10 des 21 amendements du Parlement européen ont été ainsi acceptés entièrement ou partiellement dans la position commune du Conseil. Sont en particulier repris les amendements portant sur : -la définition des ONG participant au programme : ce sont des organisations indépendantes sans but lucratif et ayant pour but principal la défense de l'environnement, -l'aide communautaire : celle-ci pourra couvrir les activités de coordination des ONG lancées par ces organisations-mêmes, -les dépenses éligibles : le bénévolat et les dons en nature pourront être pris en considération dans le total des dépenses éligibles (à hauteur de 10%), -le calendrier des appels d'offres et des décisions de financement : 31 mai de chaque année pour les décisions de financement, comme demandé par le PE, et 31 janvier pour la publication des appels d'offres, -la possibilité de prolonger ou non le programme au-delà de la phase couverte par la proposition. Le Conseil a en revanche modifié les amendements suivants proposés par le Parlement : -le seuil pour le taux maximal d'aide communautaire sera de 50% des budgets des ONG et de leurs frais administratifs (et non de 60%, comme demandé par le PE), -il n'y a aucune référence quant à la durée du financement (en principe cela pourrait signifier qu'une ONG pourrait recevoir un financement valable pour les 4 années du programme). Parallèlement, le Conseil a apporté quelques modifications au texte de la proposition. Il a notamment simplifié la terminologie employée ("assistance financière ou "contribution financière" au lieu de "subventions" ou "cofinancement", "dépenses" au lieu de "coûts", etc.). Le Conseil a également modifié la procédure et les dates limites du programme qui passe ainsi de 1996-2000 à 1998-2002 (la date de présentation du rapport est également modifiée : 31.12.2000 au lieu du 30.06.1999). Par ailleurs, le Conseil : -indique le montant de référence financière du programme dans le corps du texte : 10,6 Mécus, -supprime les principes de subsidiarité et de pollueur-payeur présents dans le préambule du texte (parce que présents explicitement ou implicitement ailleurs dans le texte), -indique une référence au droit de l'environnement communautaire (en plus de la politique communautaire dans ce domaine) au titre des activités pouvant être financées, -précise les critères généraux présidant au choix des activités pouvant être financées, -fait mieux la distinction entre les activités des ONG pouvant être financées et leurs frais administratifs (une aide financière pour les frais administratifs des ONG ne sera envisagée que dans le cadre d'un programme général d'activités), -précise que la liste qui doit être publiée au Journal Officiel chaque année, doit comprendre des indications sur les bénéficiaires et les montants accordés, -prévoit l'obligation d'un rapport annuel au Conseil et au PE surl'exécution de ce programme.�