îles Canaries: tarif douanier commun, taxe sur la production et les importations APIM (modif. règlement (CEE) n° 1911/91)
2001/0038(CNS)
OBJECTIF : prorogation des périodes transitoires et des mesures introduites en vertu du règlement 1911/91/CEE pour l'Espagne et les îles Canaries.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1105/2001/CE modifiant le règlement 1911/91/CEE relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.
CONTENU : le Conseil a adopté une modification du règlement 1911/91/CEE relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries, prorogeant temporairement les taux et les exemptions afférents à la taxe APIM (taxe à la production et à l'importation), l'application des suspensions des droits autonomes du tarif douanier commun et la période transitoire pour l'introduction des droits du tarif douanier commun à l'importation de certaines marchandises dans les îles Canaries jusqu'au 31/12/2001.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement est applicable à partir du 01/01/2001.
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