Accord CE/Chypre: participation à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle commune programme MEDIA II
1998/0138(CNS)
OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, ouverture du programme MEDIA II à Chypre.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/295/CE du Conseil relative à la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté et Chypre sur la participation de Chypre à un programme communautaire dans le cadre de la politique audiovisuelle de la Communauté.
CONTENU : Cette décision vise à permettre à Chypre de participer au programme communautaire MEDIA II de formation des professionnels de l'industrie de l'audiovisuel aux mêmes conditions que celles fixées pour les États membres de l'Union. Chypre participera à toutes les actions entrant dans le cadre de MEDIA II et devra mettre en place les structures nationales et mécanismes nécessaires à sa participation (notamment, via la création d'une cellule MEDIA appropriée). Elle devra verser une contribution financière au budget des Communautés au titre de sa participation. Celle-ci couvrira les aides financières accordées aux participants chypriotes, le soutien financier au fonctionnement de la cellule MEDIA (jusqu'à concurrence de 50% de ses frais de fonctionnement) et les coûts administratifs supplémentaires découlant de la gestion de ce programme par la Commission. Cette contribution est fixée à 485.412 écus pour l'ensemble de la période concernée (1998-2000).
Chypre sera associée au suivi de sa participation au programme afin de lui permettre de se préparer au processus décisionnel communautaire dans la perspective de l'adhésion.
Il est prévu que Chypre et la Commission procèdent à un échange d'informations et à un suivi de l'état d'avancement de l'alignement législatif de Chypre dans le secteur audiovisuel sur la législation communautaire, et ce dans le cadre du comité de contact prévu par la directive 97/36/CE. L'objectif étant qu'au moment de l'adhésion de ce pays, Chypre soit intégrée dans la politique audiovisuelle communautaire.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.05.1999. La participation de Chypre au programme MEDIA II est valable jusqu'au 31.12.2000.�