Coopération judiciaire: obtention des preuves en matière civile et commerciale. Initiative Allemagne

OBJECTIF : améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention de preuves en matière civile et commerciale. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1206/2001/CE du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale. CONTENU : le règlement adopté par le Conseil jouera un rôle important dans l'amélioration et la simplification des procédures judiciaires transfrontières. Il s'appliquera en matière civile ou commerciale, lorsqu'une juridiction d'un État membre, conformément aux dispositions de sa législation, demande à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou demande à procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre. Le règlement contient des dispositions arrêtant la procédure détaillée de transmission et d'exécution des demandes; ces dispositions couvrent des questions telles que la forme et le contenu de la demande, les langues, la transmission des demandes et des autres communications, les dispositions générales relatives à l'exécution de la demande (le délai imparti est de 90 jours), les mesures coercitives, le refus d'exécution, la notification des retards, l'exécution directe de l'acte d'instruction par la juridiction requérante et les frais. Le règlement prévoit en particulier un nouveau mécanisme qui permet à l'État requérant de procéder directement à un acte d'instruction selon son droit interne. L'État membre requis indique toutefois si cela est acceptable et, au besoin, dans quelles conditions l'acte d'instruction doit être exécuté. L'autorité compétente peut refuser qu'il soit procédé directement à une mesure d'instruction si elle est contraire aux principes fondamentaux de son droit interne. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/07/2001. Le règlement s'applique à compter du 1er janvier 2004, à l'exception de certaines dispositions qui s'appliquent dès le 01/07/2001.�