Marchés publics: poursuite pénale des pratiques trompeuses ou déloyales de passation faussant la concurrence

OBJECTIF : établir une action commune visant à rendre passibles de sanctions pénales les pratiques trompeuses ou déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics. CONTENU : le projet d'action commune (future décision-cadre en vertu du Traité d'Amsterdam lorsqu'il entrera en vigueur) vise à renforcer la garantie des conditions loyales de concurrence et à sauvegarder les intérêt financiers des pouvoirs adjudicateurs lors de la passation des marchés publics, y compris les intérêts de l'Union dans la mesure où les organes communautaires sont concernés par de tels marchés. À cet effet, le projet d'action commune prévoit que chaque État membre érige en infraction pénale toute pratique trompeuse ou déloyale faussant la concurrence dans la passation d'un marché public. Il définit les pratiques délictueuses passibles de sanctions pénales, en particulier les ententes illicites entre une entreprise et un pouvoir adjudicateur en vue d'emporter frauduleusement un marché. Outre la pratique déloyale elle-même, la complicité ou l'instigation au comportement délictueux seraient passibles de sanctions pénales pouvant donner lieu à extradition. Le projet d'action commune prévoit également que les États membres puissent tenir pour responsables les personnes morales impliquées individuellement ou en tant que membre d'un organe exerçant un pouvoir de direction. Cette responsabilité pourrait impliquer des sanctions pénales, y compris lorsqu'il s'agit d'un défaut de surveillance ou de contrôle de la part de cette personne morale ayant rendu possible l'infraction. Des dispositions sont enfin prévues afin que les États membres fixent leur compétence respective lorsqu'une infraction a été commise par un de leurs ressortissants dans un autre État membre.�