Agenda 2000 : Instrument Financier d'Orientation de la Pêche IFOP, actions structurelles

1998/0116(CNS)
Faisant écho aux résultats du Sommet de Berlin (23.03.1999) et à l'accord global obtenu par les Quinze sur l'Agenda 2000, le présent texte constitue la version consolidée par le Conseil portant révision des dispositions relatives à l'instrument financier d'orientation de la pêche ou Fonds IFOP pour la période 2000-2006. Ce texte reprend pour l'essentiel la structure générale proposée en mars 1998 par la Commission dans sa proposition initiale. Il reprend notamment le principe d'un cadre double pour l'IFOP : la politique agricole commune et la politique de cohésion. Cependant, le Conseil circonscrit strictement les interventions de l'IFOP en centrant prioritairement les actions sur les régions de l'Objectif 1 (l'IFOP n'intervenant donc pas, comme le proposait la Commission, pour toutes les régions de l'Objectif 2). Toutefois, l'IFOP pourra intervenir en dehors de l'Objectif 1, via un document unique de programmation pour chaque État membre. Les mesures pouvant être financées par l'IFOP seront toutes les actions structurelles portant sur : - le renouvellement de la flotte et modernisation des navires de pêche, - l'ajustement des efforts de pêche, - les sociétés mixtes, - la petite pêche côtière, - les mesures à caractère socio-économique, - la protection des ressources halieutiques des zones marines côtières, - l'aquaculture, - l'équipement des ports de pêche, - la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, - la promotion et la recherche de nouveaux débouchés, - les actions mises en oeuvre par les professionnels, - l'arrêt temporaire d'activités et d'autres compensations financières, - les actions innovatrices et l'assistance technique, - d'autres actions décidées par le Conseil selon des dispositions spécifiques. Outre ces actions, le Conseil reprend la proposition de la Commission de financer via l'IFOP des actions à caractère transnational et de mise en réseau des opérateurs de pêche et des mesures d'assistance technique. Il est en outre précisé que la participation financière octroyée à chaque opération individuelle ne pourra dépasser un montant maximal décidé par le Conseil sur proposition de la Commission. Enfin, le Conseil précise que les montants non encore utilisés de la période de programmation financière 1989-1993 seront dégagés d'office et devront être remboursés. A noter que le Sommet de Berlin a fixé à 1,1 milliard d'euros le montant de l'IFOP de 2000 à 2006 pour toutes les interventions en dehors des zones Objectif 1 (dont 875 millions d'euros imputables à la rubrique 1 du budget - agriculture).