Réseau ouvert de télécommunication (ONP), téléphonie vocale

Dans sa position commune, le Conseil a retenu 20 des 24 amendements proposés par le Parlement européen et acceptés par la Commission. Les modifications essentielles portent sur les points suivants: - Questions relatives à l'interconnexion en vue de l'interfonctionnement à l'echelle de la Communauté: le texte précise les obligations incombant aux organismes de télécommunications afin que leurs demandes d'interconnexion soient satisfaites. Les autorités réglementaires devront veiller à ce que les organismes de télécommunications respectent le principe de non-discrimination lorsqu'ils concluent des accords d'interconnexion avec d'autres; - Principes de comptabilisation des coûts: le système de comptabilisation des coûts est aligné sur celui prévu par la directive relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées. D'autres systèmes de comptabilisation des coûts ne peuvent être appliqués que s'ils permettent l'application des principes de tarification prévus dans la directive, s'ils ont été approuvés par les autorités réglementaires nationales et s'ils ont été notifiés préalablement à la Commission; - Facturation détaillée: les communications avec les numéros d'appel d'urgence, gratuites pour l'appelant, ne doivent pas apparaître sur les factures détaillées; - Numérotation: les autorités réglementaires nationales pourront encourager l'utilisation d'éventuels plans européens de numérotation pour la fourniture des services complémentaires paneuropéens tels que service des numéros verts/gratuits, facturation de type kiosque, taxation automatique à l'arrivée etc..; - Procédure de convergence à l'echelle communautaire des objectifs et des services communs mis en oeuvre par les Etats membres: la procédure permettant à la Commission de déterminer des objectifs harmonisés et des dates cibles pour appliquer la directive est limitée à la mise en oeuvre par les Etats membres des dispositions concernant les objectifs en matière de délai de fourniture et de qualité du service, la fourniture de compléments de services avancés et la facturation détaillée; - Procédures de conciliation et de règlement des litiges: seuls sont concernés la procédure de conciliation communautaire et le règlement national des litiges. Une procédure de règlement des litiges au niveau communautaire n'a pas été retenue; - Comitologie: la position commune prévoit la procédure du comité de réglementation de type IIIa); - Révision: la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur le fonctionnement de la directive au plus tard quatre ans après l'adoption de celle-ci. �