Agenda 2000: Fonds de cohésion (modif. règlement (CE) n° 1164/94)

Faisant écho aux résultats du Sommet de Berlin (23.03.1999) et à l'accord global obtenu par les Quinze sur l'Agenda 2000, le présent texte constitue la version consolidée par le Conseil portant révision des dispositions générales relatives au Fonds de cohésion pour la période 2000-2006. Ce texte reprend pour l'essentiel la structure générale proposée en mars 1998 par la Commission dans sa proposition initiale mais apporte des innovations majeures sur le plan financier. C'est principalement en matière de fixation des montants des dépenses de cohésion que le Conseil s'écarte de la proposition de la Commission : 1) niveau global des ressources : le Conseil a retenu une enveloppe globale de 18 milliards d'euros de 2000 à 2006 en crédits d'engagements (au lieu des 21 milliards d'euros proposés par la Commission); 2) éligibilité : les 4 pays actuels (Portugal, Espagne, Irlande, Grèce) dont le PIB est inférieur à 90% de la moyenne communautaire sont maintenus en 2000 avec un programme visant à la réalisation des conditions de la convergence économique. Cependant, compte tenu des progrès constants réalisés vers la convergence réelle et du nouveau contexte macro-économique dans lequel s'inscrit le Fonds de cohésion désormais (respect du Pacte de stabilité), le niveau global de l'aide en faveur des États membres participant à l'euro sera ajusté de manière à tenir compte de l'amélioration de la prospérité nationale réalisée au cours de la période précédente. En conséquence, il sera procédé à mi-parcours, en 2003, à une vérification de l'éligibilité en fonction du critère de 90% de la moyenne du PNB. Au cas où un État membre ne serait plus éligible, les ressources prévues seraient diminuées en conséquence; 3) répartition indicative par État éligible : une annexe précise la répartition indicative des ressources totales du Fonds entre États membre bénéficiaires : - Espagne : 61% - 63,5% du total, - Grèce : 16% - 18% du total, - Irlande : 2% - 6% du total, - Portugal: 16% - 18% du total. Cette répartition tient compte de critères objectifs tels que la population, le PNB par habitant et la superficie du pays. Elle tient également compte d'autres facteurs socio-économiques, comme l'insuffisance des infrastructures de transport. Enfin, le Conseil estime que le total des versements annuels au titre du Fonds de cohésion, combinés avec l'aide founie au titre des autres Fonds structurels, ne devrait pas dépasser 4% du Produit Intérieur Brut du pays considéré; 4) conditionnalité macro-économique : en ce qui concerne le critère de convergence économique, les dispositions actuelles seront maintenues. Par conséquent, le Fonds ne financera pas de nouveaux projets ou de nouveaux stades de projet dans un ·tat membre lorsque, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, constate que cet État n'a pas respecté le Pacte de stabilité et de croissance. A noter, qu'à titre exceptionnel, il est prévu que pour des projets touchant plus d'État membre, le Conseil puisseretarder la suspension d'un financement; 5) taux de l'aide : le taux de l'aide communautaire octroyée par le Fonds restera inchangé (entre 80% et 85% des dépenses publiques ou des dépenses équivalentes). Ce taux pourra être réduit pour tenir compte de l'aptitude d'un projet à générer des recettes ainsi que de toute application du principe de pollueur-payeur. Par ailleurs, le Conseil se rallie à la position de la Commission relative à l'effet de levier des ressources en encourageant le recours aux sources privées de financement. Il considère en outre que les dispositions relatives à la gestion et au contrôle financiers devraient être cohérentes avec les dispositions pertinentes du règlement relatif aux Fonds structurels. Il estime en particulier que les États membres devraient assumer en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des projets (des dispositions spécifiques sont dès lors prévues pour se conformer à ce principe).�