Agenda 2000: Fonds de cohésion (modif. annexe II règl. 1164/94/CE)
1998/0118(CNS)
Faisant écho aux résultats du Sommet de Berlin (23.03.1999) et à l'accord global obtenu par les Quinze sur l'Agenda 2000, le présent texte constitue la version consolidée par le Conseil portant révision de l'annexe II du règlement 1164/94/CE instituant le Fonds de cohésion en complément de la révision globale des dispositions générales relatives au Fonds (AVC98104).
Ce texte reprend pour l'essentiel la structure générale proposée en mars 1998 par la Commission dans sa proposition initiale mais apporte des innovations sur les modes d'intervention du Fonds.
Le Conseil maintient les modifications proposées par la Commission en matière de simplification de la gestion financière des projets mais accroît le lien avec la réalisation effective des actions.
Contrairement à la proposition de la Commission qui entendait limiter à 10% le taux des avances des concours du Fonds, le Conseil se prononce pour un taux d'avances de 20% après signature des contrats.
Pour les projets qui ont une durée inférieure à 2 ans et pour lesquels le concours communautaire ne dépasse pas 50 millions d'euros, le Conseil estime qu'un premier engagement de 80% pourrait être octroyé dès l'adoption de la décision de financement par la Commission.
Par ailleurs, les projets qui n'auraient pas démarrés dans les 2 ans qui suivent la date de début des travaux précisée dans la décision d'octroi de financement, pourraient être annulés. En cas de risque d'annulation, la Commission devrait toutefois en aviser préalablement l'État membre concerné.
En outre, des dispositions sont prévues en vue de renforcer les mesures d'exécution des projets (les paiements intermédiaires seraient soumis à des conditions strictes de présentation des avancées des travaux).
Le Conseil précise également que le montant cumulé des paiements ne pourra dépassé 80% du concours total octroyé (90% dans certains cas dûment justifiés).
Enfin, le Conseil renforce les mesures de contrôle des dépenses et accorde une plus grande responsabilité à l'Etat bénéficiaire en termes de gestion financière. La coopération entre le bénéficiaire et la Commission en matière de contrôle des projets est également renforcée et systématisée.�