Code des douanes communautaire

La position commune adoptée à l'unanimité, reprend en totalité ou partiellement, 8 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Le Conseil a repris en substance les amendements relatifs aux déclarations en douane par la voie informatique tout en estimant que le fait de prévoir que "les documents sont tenus à la disposition des autorités" était suffisant pour garantir la possibilité de contrôle a posteriori auprès des entreprises qui auraient été autorisés à utiliser cette forme de déclaration. D'autres amendements retenus visent à rendre la délégation de pouvoir plus précise quant à sa portée, à préciser et à compléter les conditions permettant l'application du principe de la "bonne foi" dans le cadre des régimes tarifaires préférentiels et à supprimer les dispositions proposées par la Commission relatives à l'introduction dans certains articles d'une procédure de comitologie. Par rapport au texte de la proposition, le Conseil, outre les modifications introduites à la suite de l'avis du Parlement européen, a apporté certains aménagements de nature essentiellement technique. À noter que la position commune inclut la transposition dans le Code des douanes communautaire de la décision du Conseil du 28 juin 1999 (1999/468/CE) fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Le Conseil n'a pas repris l'amendement qui visait à ce que les autorités douanières adoptent des mesures de contrôle et n'a pas retenu les éléments ayant trait à la procédure simplifiée centralisée et les mesures conservatoires.�