Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (consol. et modif. directive 77/143/CEE)

La position commune du Conseil intègre les trois amendements parlementaires acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. Par rapport à la proposition de la Commission, la position commune présente néanmoins les divergences suivantes : - l'ajout de la possibilité pour les Etats membres d'exclure du champ d'application de la directive les véhicules de pompiers ainsi que les véhicules présentant un intérêt historique construits avant le 1er janvier 1960; - la fixation de la date de mise en application de la directive à un an après son entrée en vigueur (au lieu du 01.01.1996 auparavant); - l'obligation pour les Etats membres d'adopter les mesures effectives, proportionnées et dissuasives, nécessaires pour la mise en oeuvre du système de contrôle prévu par la directive; - la modification de l'annexe II en ce qui concerne le tachygraphe, le nouveau texte se lisant comme suit : "contrôler, en cas de doute, si la circonférence nominale ou la dimension du pneu est conforme aux données indiquées sur le tachygraphe"; �