Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

OBJECTIF : réformer l'OCM sucre sur la base de l'expérience acquise, en tenant compte du cadre financier décidé à Berlin, des nouvelles négociations à l'OMC concernant l'agriculture et de l'élargissement futur de l'Union. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1260/2001/CE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. CONTENU : les principaux éléments du nouveau règlement sont les suivants: - le régime applicable au sucre s'appliquera à compter du 1er juillet 2001, pour une durée de cinq ans ; - sur la base des études qu'effectueront ses services sur la situation du marché et d'une analyse de la concurrence accrue résultant des engagements internationaux de l'Union européenne, la Commission présentera, au début de l'année 2003, un rapport assorti, au besoin, des propositions appropriées ; - pour l'Italie du sud, pour l'Espagne en ce qui concerne la production de canne à sucre et pour le territoire continental du Portugal, les aides nationales sont maintenues au même niveau que celui atteint pour la campagne de commercialisation 2000/2001 et selon les mêmes conditions ; - en raison de ses conditions climatiques particulières, la Finlande est autorisée à mettre en place un système de péréquation en matière de stockage financé par des fonds nationaux et limité au report de son sucre C. Les règles de mise en oeuvre doivent être décidées conformément à la procédure du comité de gestion du sucre ; - la Commission a déclaré qu'elle a l'intention de prendre les mesures nécessaires pour assurer une transition souple vers le nouveau régime applicable au secteur du sucre, qui prévoit la suppression du système de péréquation en matière de stockage. À cet égard, elle veillera à ce que le sucre pour lequel la cotisation de stockage a été payée jusqu'au 30 juin 2001 et qui est commercialisé après cette date ne soit pas pénalisé du fait de la suppression de tous les éléments liés aux frais de stockage qui étaient pris en compte jusqu'ici dans les instruments de gestion des marchés ; - pour le sucre C reporté, à compter de la campagne de commercialisation 2000/2001, le système de péréquation en matière de stockage n'est maintenu que jusqu'à la fin de la période de stockage obligatoire correspondante, à titre de mesure transitoire et en principe sur une base dégressive. Le coût de cette mesure sera couvert par les cotisations payées par le secteur dans le cadre du mécanisme d'autofinancement. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/07/2001. Le règlement est applicable à partir de la campagne de commercialisation 2001/2002.�