Assainissement structurel dans la navigation intérieure (modif. règlement (CEE) n° 1101/89)

La position commune du Conseil s'écarte sur un point essentiel de la proposition initiale de la Commission, dans la mesure où elle limite les contributions financières de la Communauté pour l'action d'assainissement structurel à la seule année 1996. Il s'ensuit que les amendements qui prévoyaient la possibilité d'une action de déchirage pour une durée de 4 ans, jusqu'en 1999 inclus, n'ont pas été retenus. En revanche, le Conseil a retenu l'amendement portant sur l'entrée en vigueur le jour même de la publication afin de permettre une gestion accélérée du règlement. �