Euro: protection contre le faux monnayage pour les pays ayant ou n'ayant pas adopté l'euro
OBJECTIF : assurer la protection de l'euro contre le faux-monnayage dans les pays ayant adopté l’euro comme monnaie unique.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage.
CONTENU : Le règlement a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de l'euro (EUR) contre le faux monnayage. Il entend renforcer la protection juridique des billets et pièces en EUR en temps utile avant leur introduction le 1er janvier 2002.
Le règlement porte sur le traitement des données techniques et statistiques relatives au faux-monnayage, le traitement de l'information stratégique et opérationnelle, la coopération et l'assistance mutuelle.
En vertu du règlement, les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris les établissements dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, ont l'obligation de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu'ils ont reçus au sujet desquels ils savent ou ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux. Ils les remettent sans délai aux autorités nationales compétentes.
Chaque État membre devra prendre les mesures nécessaires pour assurer que les établissements qui manquent à leurs obligations soient passibles de sanctions revêtant un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Le règlement contient aussi des dispositions relatives aux points suivants :
- collecte de données techniques et statistiques et accès à ces données par les autorités nationales compétentes, rôle de la BCE;
- obligation des autorités nationales compétentes de transmettre les faux billets et les fausses pièces pour identification au Centre d'analyse national (CAN) ou au Centre national d'analyse de pièces (CNAP) (qui doivent être établis par les États membres) et de communiquer leurs constatations à la BCE;
- coopération entre les autorités nationales compétentes en vue de protéger l'euro contre le faux monnayage;
- centralisation de l'information au niveau national;
- définition des autorités nationales compétentes (la question en suspens à ce propos a été résolue par l'adoption d'une déclaration du Conseil qui prend acte de la situation existante dans deux États membres concernant la compétence des autorités de police et de justice);
- relations avec les pays tiers et les organisations internationales concernées (en particulier EUROPOL);
- billets non autorisés.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 4 juillet 2001 et est applicable à partir du 1er janvier 2002.