Véhicules à moteur: chauffage de l'habitacle (modif. direct. 70/156/CEE, abrog. direct. 78/548/CEE)

La position commune correspond essentiellement à la proposition modifiée de la Commission et retient 9 des 11 amendements adoptés par le Parlement, dont 6 visent à clarifier le texte initial et 3 concernent des questions de sécurité spécifiques : - un amendement stipulant que non seulement le conducteur, mais aussi les passagers, ne doivent pas pouvoir entrer en contact avec des parties du véhicule ou de l'air chaud pouvant leur occasionner des brûlures; - un amendement concernant les chauffages à combustible gazeux équipés d'un dispositif automatique de surveillance de la flamme et réduisant les délais d'allumage et d'ouverture de l'alimentation en combustible en cas d'urgence; - un amendement stipulant que, lorsqu'il est impossible de fixer au point de remplissage la note avertissant les utilisateurs de chauffages à combustion que le chauffage doit être coupé avant d'être réalimenté en combustible, cette note doit être fixée dans la zone de la porte du conducteur. En outre, le Conseil a introduit les modifications suivantes : - ajout d'un nouvel article invitant la Commission à examiner la question des exigences de sécurité pour les chauffages au GLP et à présenter, le cas échéant, de nouvelles modifications au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur de cette directive. En conséquence, toutes les dispositions relatives à la réception de ces dispositifs sont supprimées du texte; - modification de l'article concernant la procédure de comité pour y inclure une référence aux nouvelles procédures de comité définies dans la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission; - ajout d'un nouvel article pour mettre à jour les références dans la directive-cadre 70/156/CEE; - modification des dates fixées pour la transposition et l'application obligatoire des exigences afin de disposer d'un délai suffisant pour mener à bien les procédures administratives and techniques; - à l'annexe V, points 2 et 3.2, la température maximale pour les métaux non revêtus est ramenée de 80°C à 70°C; - à l'annexe VII, un nouveau point 2.8 est ajouté concernant l'extinction automatique des chauffages à combustion. A noter que la Commission a rejeté 2 amendements visant à: - inviter la Commission à élaborer d'ici au 1er octobre 2001 des propositions relatives au contrôle de l'efficacité des systèmes de chauffage; - introduire d'autres dispositions en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'habitacle des véhicules des catégories M2 et M3 peut être équipé d'un chauffage à combustion.�