Euro: protection contre le faux monnayage pour les pays ayant ou n'ayant pas adopté l'euro
OBJECTIF : assurer la protection de l'euro contre le faux-monnayage dans les pays qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1339/2001 du Conseil étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.
CONTENU : En arrêtant le règlement (CE) n° 1338/2001 (voir autre acte législatif sur la présente fiche de procédure), le Conseil a prévu un certain nombre de dispositions destinées à protéger l’euro contre le faux-monnayage pour les États membres qui ont adopté l'euro comme monnaie unique.
Toutefois, il importe que l'euro bénéficie du même niveau de protection dans les États membres qui ne l'ont pas adopté. C’est la raison pour laquelle le présent règlement vise à étendre le bénéfice de la protection prévue par le règlement (CE) n° 1338/2001 aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 4 juillet 2001.
APPLICABILITÉ : le règlement est applicable à partir du 1er janvier 2002. Toutefois, il est applicable dès le 4 juillet 2001 aux billets et aux pièces qui n'ont pas encore été émis, mais qui sont destinés à être émis.