CE/Turquie: mise en place de la phase définitive de l'Union douanière

-OBJECTIF : mise en place définitive de l'Union douanière avec la Turquie. -CONTENU : Le 06.03.1995, le Conseil d'Association CE-Turquie a donné son accord de principe sur la décision relative à la mise en place définitive de l'Union douanière avec la Turquie. Le Parlement européen est maintenant appelé à donner son avis conforme à ce projet de décision qui prend la forme d'une position commune de la Communauté au sein du Conseil d'Association CE-Turquie. Les principales caractéristiques de cet accord sont : - la fixation de la date du 01.01.1996 pour l'achèvement définitif de l'Union douanière comportant tous les aspects techniques allant de pair avec sa mise en place : .la libre circulation des marchandises avec élimination des droits de douane et taxes d'effet équivalent à partir cette date et des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation des marchandises des 2 parties ; intégration progressive par la Turquie de la législation communautaire relative à l'élimination des entraves techniques aux échanges ainsi que sur la conformité des produits aux exigences du droit CE; .politique commerciale : mise en place de mesures d'exécution substantiellement similaires à la politique commerciale communautaire; .extension du TDC à la Turquie et des politiques de préférences tarifaires (sauf pour certains produits désignés au sein du Conseil d'association, jusqu'au 01.01.2001); .dérogation temporaire pour le démantèlement tarifaire de certains produits agricoles transformés prévus à l'annexe I de la décision ; -le respect de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (application de l'accord sur les TRIPS au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur de l'Union douanière), -le respect des principes de concurrence qui caractérisent la Communauté, ainsi que l'alignement progressif de la législation turque à la législation communautaire dans ce domaine, -la fixation à une date aussi rapprochée que possible de l'entrée en vigueur de l'Union douanière pour l'ouverture des marchés publics respectifs des parties. La décision comporte également : .des dispositions institutionnelles (institution d'un comité mixte de l'union douanière UE-Turquie destiné au bon fonctionnement de l'accord), .des dispositions concernant le règlement des différends, .une clause de sauvegarde.�