Évaluation annuelle de la mise en oeuvre des programmes de stabilité et de convergence

Le Conseil a procédé à l'examen d'un troisième paquet de programmes de stabilité, concernant le Luxembourg et le Portugal et a émis les avis suivants : - LUXEMBOURG : le programme de stabilité actualisé qui couvre la période 2001-2005 (transmis avec un retard de six semaines) est partiellement conforme aux recommandations des grandes orientations de politique économique. Le Conseil note que les finances publiques se sont considérablement détériorées en 2002, suite à un ralentissement des recettes, dû à l'effet conjugué de la réforme fiscale et de la baisse de l'activité, et à la vigueur persistante de la croissance des dépenses. En conséquence, on s'attend à ce que le solde budgétaire des administrations publiques affiche un déficit de 0,3% du PIB en 2002, ce qui représente une nette dégradation de la situation par rapport à l'excédent confortable de 6,1% du PIB enregistré en 2001. Le solde budgétaire sous-jacent des administrations publiques devrait rester positif durant l'ensemble de la période couverte par le programme. Par conséquent, le Conseil considère que le Luxembourg continue de satisfaire à l'exigence du pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil observe en outre que le nouveau programme de stabilité actualisé reste guidé par le principe d'une saine gestion des finances publiques. Par ailleurs, il se félicite de l'allégement de la pression fiscale qu'a permis la mise en oeuvre de la réforme des impôts. Cependant, le Conseil juge préoccupante la dégradation rapide du solde budgétaire de l'administration centrale qui devrait accuser un déficit de 2,2% du PIB en 2002 et de 2,1% en 2003. Bien que la situation de départ des finances publiques au Luxembourg soit extrêmement solide, une augmentation rapide et continue des dépenses courantes pourrait devenir un facteur de risque si la croissance économique fléchissait nettement à moyen terme. Sur la base des politiques actuelles, le Conseil considère que les finances publiques du Luxembourg sont bien placées pour faire face aux coûts du vieillissement démographique, même si l'évaluation de la viabilité des finances publiques au Luxembourg dépend largement de l'évolution du nombre des travailleurs frontaliers. - PORTUGAL : le programme de stabilité actualisé qui couvre la période 2003-2006 prévoit une amélioration régulière des finances des administrations publiques, qui devraient passer d'un déficit de 2,8 % du PIB en 2002 à un déficit de 0,5 % du PIB en 2006. La dette publique brute devrait elle aussi se réduire, passant de 58,8 % du PIB en 2002 à 52,7 % en 2006. Le Conseil estime que les politiques économiques sont globalement conformes aux grandes orientations des politiques économiques pour 2002. Le Conseil considère qu'il est primordial que le Portugal retrouve un niveau approprié de compétitivité extérieure compte tenu du niveau d'inflation et de l'évolution des salaires en termes réels au cours des dernières années. À cette fin, il est essentiel d'assurer la modération salariale et des hausses durables de la productivité également pour faire fléchir l'inflation. Le Conseil se félicite des efforts du gouvernement en ce sens. Sur la base du déficit public de 4,1 % du PIB enregistré en 2001, le Conseil a, dans une décision du 5 novembre 2002,constaté l'existence d'un déficit excessif au Portugal, à qui il a adressé une recommandation en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité. Le Conseil note que, selon les premiers chiffres, le déficit des administrations publiques a été ramené à un niveau inférieur à 3 % du PIB en 2002, malgré une croissance moins dynamique que prévu. Il salue en outre la volonté ferme du gouvernement portugais de poursuivre le processus d'assainissement budgétaire. Cependant, des difficultés considérables devront être surmontées en 2003 pour ramener le déficit à 2,4 % du PIB et pour l'infléchir à la baisse. Deux facteurs semblent déterminants à cet égard. Premièrement, l'hypothèse du programme d'une croissance de 1,25% du PIB pour 2003 paraît quelque peu optimiste, et un nouveau resserrement budgétaire pourrait s'avérer nécessaire. Deuxièmement, des mesures supplémentaires pourraient s'avérer nécessaires en 2003 lorsque les effets positifs des mesures ponctuelles mises en oeuvre en 2002 s'atténueront. Par conséquent, le Conseil invite instamment les autorités portugaises à faire en sorte que le déficit reste nettement en deçà de 3 % du PIB en 2003. Le Conseil note également avec satisfaction que la stratégie d'assainissement adoptée s'appuie essentiellement sur la maîtrise des dépenses publiques. Il exhorte les autorités portugaises à veiller à ce que la mise en oeuvre de cette stratégie compense les pertes de recettes liées à l'application progressive d'une baisse substantielle de l'impôt sur les sociétés. Le Conseil se félicite de l'intention des autorités portugaises de ramener le niveau de la dette à 52,7 % du PIB d'ici à 2006, compensant ainsi la forte détérioration enregistrée entre 2000 et 2002. On ne peut toutefois exclure, sur la base des politiques actuelles, le risque de finances publiques non viables en raison du vieillissement de la population. C'est pourquoi la réalisation de l'objectif d'une position budgétaire équilibrée d'ici 2006 est essentielle. �