Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques

La position commune prend en compte, intégralement ou en substance, un certain nombre d'amendements importants adoptés par le Parlement européen en première lecture et repris par la Commission dans sa proposition modifiée: - l'objet du règlement est précisé: celui-ci vise à fixer les dispositions régissant le contenu, la présentation, l'examen et le suivi des programmes de stabilité dans le cadre de la surveillance multilatérale exercée par le Conseil en vue de prévenir, à un stade précoce, l'apparition de déficits excessifs et de promouvoir la surveillance et la coordination des politiques économiques; - les programmes de stabilité et de convergence doivent comprendre une évaluation de l'impact quantitatif des mesures budgétaires mises en oeuvre pour réaliser les objectifs de ces programmes; - le Pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable génératrice d'emploi; - le Conseil devra évaluer l'évolution économique dans la Communauté telle qu'elle se dégage des programmes de stabilité et de convergence. Par rapport à la proposition modifiée, la position commune du Conseil contient les modifications suivantes: - elle introduit la date du 01/03/1999 (au lieu du 01/01/1999) comme date limite avant laquelle les programmes de stabilité et de convergence doivent être présentés; - elle qualifie les programmes de stabilité et de convergence de base essentielle pour la stabilité des prix et une croissance forte génératrice d'emploi; - elle supprime l'exigence proposée par la Commission selon laquelle les Etats membres doivent inclure dans leurs programmes de stabilité et de convergence des informations sur leur engagement de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour éviter tout dérapage par rapport aux objectifs budgétaires à moyen terme; - elle précise que le Conseil suit les politiques économiques des Etats membres non participants à la lumière des objectifs de leur programme de convergence afin d'assurer notamment que leurs politiques soient axées sur la stabilité et d'éviter ainsi les distorsions des taux de change réels et les fluctuations excessives des taux de change nominaux. �