Relation CE/Malte: coopération financière et technique, 4ème protocole

Cette proposition de décision vise à conclure un quatrième protocole de coopération financière et technique entre la Communauté et Malte. Dotée d'une enveloppe financière de 45 millions d'écus dont: . 15 MECUS sur le budget communautaire (13 millions d'aides non-remboursables + 2 millions de capitaux à risques), . 30 MECUS de prêts de la Banque Européenne d'Investissement, cette coopération comporte 3 objectifs majeurs : - contribuer au développement économique et social de Malte et à l'intégration de son économie à celle européenne, conformément aux dispositions de l'Accord d'association, - favoriser le transfert de l'acquis communautaire par l'adaptation de la législation nationale maltaise, la formation de ses fonctionnaires et la sensibilisation de l'opinion publique nationale aux réalités européennes; - préparer les structures économiques et sociales de Malte au défi de l'adhésion à l'Union européenne. Les objectifs visées par le présent protocole se concrétisent par le financement de projets d'assistance technique et de formation dans les domaines prioritaires suivants: -adaptation de l'administration publique maltaise à l'acquis communautaire (programmes de formation des fonctionnaires); -dans le secteur des services et de l'industrie : soutien aux réformes structurelles maltaises face aux éxigences du marché unique (promotion des investissements, soutien aux PME, etc.); -renforcement des liens entre opérateurs socio-économiques maltais et européens par la promotion des exportations et la mise en oeuvre de réformes des politiques commerciales, douanières et fiscales maltaises; -coopération dans le domaine de la science et de la technologie (renforcement des liens entre instituts de recherche maltais et européens sur tel ou tel programme de recherche CE) et dans le domaine des transports, de l'énergie et des télécommunications; -participation de Malte aux programmes communautaires dans le domaine de l'éducation, de la jeunesse et de la culture. La validité de ce protocole couvre la période allant jusqu'à 31.12.1998. En cas d'adhésion de Malte à l'Union pendant cette période, des adaptations spécifiques seront négociées avec ce pays.