Relations CE/Chypre: coopération financière et technique, 4ème protocole

Cette proposition de décision vise à conclure un quatrième protocole de coopération financière et technique entre la Communauté et Chypre. Dotée d'une enveloppe financière de 74 millions d'écus dont: . 24 MECUS sur le budget communautaire (22 millions d'aides non-remboursables + 2 millions de capitaux à risques), . 50 MECUS de prêts de la Banque Européenne d'Investissement, cette coopération comporte 3 objectifs majeurs : - contribuer au développement économique et social de Chypre et à l'intégration de son économie à celle européenne, - favoriser le transfert de l'acquis communautaire par l'adaptation de la législation nationale chypriote, la formation de ses fonctionnaires et la sensibilisation de l'opinion publique nationale aux réalités européennes; - appuyer les efforts des Nations Unies en faveur d'une solution à la question chypriote (soutien financier aux "Confidence Building Measures" à hauteur de maximum 12 MECUS d'aides non-remboursables). Les objectifs visées par le présent protocole se concrétisent par le financement de projets d'assistance technique et de formation dans les domaines prioritaires suivants: -dans les secteurs des services, de l'industrie et de l'agriculture: soutien à la restructuration et la modernisation de l'économie chypriote (promotion des investissements, formation professionnelle, soutien aux PME,...) en vue de créer des emplois; -renforcement des liens entre opérateurs socio-économiques chypriotes et européens par la promotion des exportations, l'appui aux réformes des politiques commerciales visant une plus grande intégration à l'économie de l'Union; -coopération dans le domaine de la science et de la technologie (renforcement des liens entre instituts de recherche chypriotes et européens sur tel ou tel programme de recherche CE); -coopération dans le domaine de l'environnement (protection des ressources naturelles, etc.); -participation de Chypre aux programmes-cadres ou spécifiques communautaires selon des modalités à négocier; -promouvoir, au cas par cas, la coopération régionale; -adaptation de la législation chypriote à l'acquis communautaire. La validité de ce protocole couvre la période allant jusqu'à 31.12.1998. En cas d'adhésion de Chypre à l'Union pendant cette période, des adaptations spécifiques seront négociées avec ce pays.