Aide humanitaire: aide aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées) dans les PVD Asie et Amérique latine

Dans sa position commune, le Conseil apporte certaines modifications au texte de la proposition de la Commission, portant notamment sur les points suivants : -nature du comité appelé à donner son avis sur les actions concernées : le Conseil est convenu que ce Comité sera le Comité ALA agissant selon la procédure du type III a) (comité de règlementation), -durée du règlement : dans le but d'assurer un maximum de cohérence aux actions de soutien et d'assistance en faveur des populations déracinées dans les PVD ALA, le Conseil estime que, dans le futur, ces actions devraient s'inscrire dans le cadre des programmes géographiques de coopération avec ces pays. C'est pourquoi, il limite à 4 ans (1996-1999) la durée du règlement et inscrit un montant de référence financière de 240 Mécus pour la période considéré, -le Conseil a également ajouté un nouvel article concernant l'évaluation des actions (ces évaluations devant être fournies aux Etats membres à leur demande) et l'information à fournir au comité sur les actions financées, aux différents stades de la procédures (avant et après le financement), -le Conseil a, enfin, souligné la complémentarité de ces actions avec d'autres actions du même type dans le domaine de la coopération au développement. En ce qui concerne les amendements du Parlement, le Conseil a repris en nombre limité d'amendements parmi lesquels on compte notamment les amendements portant sur les points suivants : .prise en considération de la convention sur le statut des réfugiés de l'ONU et de la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que d'autres textes internationaux visant à protéger les droits de l'homme, des femmes et des enfants, .prise en considération de diverses résolutions du PE sur l'assistance aux réfugiés dans les PVD, .précisions sur l'objectif majeur du programme : soutien et assistance aux populations déracinées des PVD ALA afin de subvenir aux besoins non couverts par l'aide humanitaire et réalisation à plus long terme de projets ayant pour objet l'autosuffisance et l'intégration ou la réintégration de ces populations, .précisions quant au type d'actions financées : réinsertion dans le tissu socio-économique des réfugiés : actions de déminage, de lutte contre la violence sexuelle, d'appui aux communautés d'accueil et zones de retour, d'aide au retour des déracinés et d'aide à la réconciliation, .précisions quant aux destinataires de l'aide : il s'agit notamment d'aider les réfugiés au sens de la Convention sur le statut des réfugiés de l'ONU, les personnes déplacées et rapatriées mais aussi les populations locales des territoires d'accueil touchées par l'arrivée des réfugiés et les anciens combattants des armées régulières et des mouvements armés d'opposition, .prévision d'un rapport annuel à présenter au Parlement européen sur l'exécution de ce règlement. Tous les autres amendements du PE n'ont pas été retenus.�