Fonds structurels: régions ultrapériphériques

OBJECTIF : adapter les règlements relatifs aux Fonds structurels de façon à mieux tenir compte des handicaps spécifiques dont souffrent les régions ultrapériphériques (départements français d'outre-mer, Açores et Madère et Iles Canaries), et augmenter le montant des aides. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1447/2001/CE du Conseil modifiant le règlement 1260/99/CE portant dispositions générales sur les Fonds structurels. CONTENU : les modifications introduites par le Conseil visent à mieux prendre en considération, dans le cadre des Fonds structurels, la spécificité des régions ultrapériphériques qui sont confrontées au même ensemble de problèmes et qui doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositions en ce qui concerne les taux d'intervention des Fonds structurels. Trois adaptations sont donc introduites: La première adaptation concerne les plafonds établis pour la participation des Fonds structurels. Il s'agit, pour l'ensemble des régions ultrapériphériques : - de fixer à 85 % du coût total éligible, la participation maximum des Fonds; - de relever l'intervention maximale des Fonds à 50 % du coût total éligible, dans le cas d'investissements dans les petites et moyennes entreprises. La deuxième adaptation concerne les plafonds fixés dans le règlement concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, pour l'intervention publique pour les investissements dans les exploitations agricoles, ainsi que le soutien accordé au maintien et au développement des fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts dans les zones rurales (voir également CNS/2000/0307, CNS/2000/0308 et CNS/2000/0309). Il est prévu, pour l'ensemble des régions ultrapériphériques : - de relever de 50 à 75 % le niveau maximal de l'aide publique exprimée en pourcentage du volume d'investissement éligible dans les exploitations agricoles; - de relever à 65 % le niveau maximal de l'aide publique exprimée en pourcentage du volume d'investissement en matière de transformation et de commercialisation de produits agricoles; - d'étendre le soutien financier communautaire en ce qui concerne les forêts et les surfaces qui sont la propriété de particuliers, de leurs associations, ou de communes ou de leurs associations, aux forêts et surfaces qui sont la propriété de toute collectivité publique, locale, régionale ou nationale. La troisième adaptation concerne certains taux d'intervention financière de l'instrument financier d'orientation de la pêche (voir CNS/2000/0310). ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement est applicable à partir du 01/01/2000.�