Santé publique: programme d'action communautaire 1999-2003 sur les maladies liées à la pollution

Dans sa position commune relative au programme d'action portant sur les maladies liées à la pollution, le Conseil a notablement modifié le texte de base de la Commission en limitant tant la durée que la portée du programme. Estimant, en effet, que la situation actuelle de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique et les contraintes budgétaires nécessitent de procéder par étapes dans le domaine des maladies liées à la pollution, le Conseil a : -limité à 3 exercices (1999-2001 ou lieu de 2003) la durée du programme en précisant que l'enveloppe budgétaire du programme était de 3,9 MECUs pour la période considérée; -limité la portée générale du programme en circonscrivant les actions prévues à des travaux d'amélioration de l'information du public et de la compréhension de ces maladies ainsi que de l'efficacité de la prévention dans ce domaine : l'accent mis par la Commission sur des initiatives de formation, des campagnes d'information et l'assistance à des groupes autonomes agissant dans le secteur des maladies respiratoires et des allergies a totalement disparu du programme. Par ailleurs, le Conseil a introduit une référence à l'article 228 du TUE dans le cadre de la coopération internationale mise en oeuvre par le programme, cet article impliquant la conclusion d'accords internationaux et non de coopération technique, comme le souhaitait la Commission. Enfin, le Conseil exige la présentation d'un rapport d'évaluation du programme au terme de la 3ème année d'action alors que le programme sera à peine terminé selon les exigences du Conseil même. En ce qui concerne la reprise des amendements du Parlement européen, le Conseil n'a retenu que 2 des 4 amendements approuvés par la Commission dans sa proposition modifiée, à savoir ceux portant sur : -l'amélioration de la connaissance des effets à long terme de certains polluants, -la mise en oeuvre d'actions visant à améliorer les travaux sur la perception dans l'opinion publique des risques pour la santé des maladies liées à la pollution et de l'impact des politiques mises en oeuvre. Les amendements du Parlement portant sur la définition des maladies liées à la pollution et visant à élargir les actions s'adressant au grand public ont été rejetés par le Conseil.�