Petites et moyennes entreprises PME: participation de la Lituanie au programme communautaire

OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, ouverture du troisième programme communautaire dans le domaine des PME à la Lituanie. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/259/CE du Conseil portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Lituanie au programme communautaire pour les petites et moyennes entreprises. CONTENU : Cette décision 1/2000 du Conseil d'association CE-Lituanie fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays au programme communautaire pluriannuel dans le domaine des PME. En particulier, la Lituanie : - participe à toutes les activités relevant de ce programme au même titre que les États membres ; - prévoit un nombre minimum de partenaires des États membres pour tous les actions et projets transnationaux proposés ; - verse une contribution financière au budget de la Communauté au titre de sa participation au programme. Cette contribution couvre les aides financières accordées aux entités lituaniennes dans le cadre du programme et les coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion du programme par la Commission. La Communauté participe pour partie à la prise en charge de ces contributions en prélevant les montants nécessaires sur la dotation financière annuelle PHARE/Lituanie. La Lituanie facilite la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme et qui voyage entre la Lituanie et les États membres. Elle sera associée au suivi de sa participation au programme afin de se préparer au processus décisionnel communautaire dans la perspective de l'adhésion (notamment, en participant aux réunions de coordination préalables aux réunions du comité de gestion et en étant informée des résultats de ce comité). ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.03.2000. La participation de la Lituanie est valable pour toute la durée du programme (soit jusqu'au 31.12.2000).�