Traite des êtres humains: prévention et contrôle du trafic d'organes et de tissus humains. Décision-cadre. Initiative Grèce

OBJECTIF : proposer un instrument juridique de prévention du trafic d'organes et des tissus d'origine humaine dans l'Union et de lutte contre ce phénomène. CONTENU : Le projet de décision-cadre, proposé sur initiative grecque, a pour but de contribuer à la lutte contre le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine, qui constitue une forme grave de criminalité organisée. Il s'agit notamment d'ériger le trafic d'organes en infractions passibles de sanctions sévères dans tous les États membres. En vertu du projet de décision-cadre seraient considérées comme des infractions constitutives du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine : - le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'une personne en vue du prélèvement de ses organes ou de ses tissus, que ce soit sous la force ou la contrainte (y compris l'enlèvement) ou lorsqu'il est fait usage de moyens frauduleux, l'abus d'une situation de vulnérabilité (de telle sorte que la personne n'a pas d'autres choix que de se soumettre) ou encore contre l'offre d'une contrepartie financière ou d'avantages pour obtenir son consentement; - le prélèvement d'un organe sur un donneur vivant, accepté de force ou non, y compris lorsque la personne consent au don de ses organes contre une contrepartie financière; - l'achat, la détention, le stockage, le transport, l'importation, l'exportation ou le transfert d'organes prélevés dans le cadre de l'un des actes visés ci-dessus. Serait également passible de sanctions, le fait, pour un médecin ou le personnel soignant, de participer à la transplantation d'un organe prélevé dans des conditions frauduleuses. Le simple fait de participer à l'une de ces infractions ou d'en être l'instigateur ou le complice ou encore de tenter de commettre ces infractions seraient également passibles de sanctions. Pour renforcer l'efficacité du dispositif, celui-ci prévoit que de tels agissements soient passibles de sanctions pénales proportionnées et dissuasives et soient susceptibles d'entraîner l'extradition. Ces sanctions seraient renforcées (peines de prison ne pouvant être inférieures à 10 ans) en cas de circonstances aggravantes suivantes : - mise en danger la vie de la victime, - commission de l'infraction à l'encontre d'un mineur, - préjudice corporel particulièrement grave à l'encontre de la victime, - la commission de l'infraction s'est effectuée dans le cadre d'une organisation criminelle. Le projet de décision-cadre comporte des dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales dans le cadre de ce type d'affaire. Il définit également le type de sanction applicable dans ce cas (y compris lorsqu'il y a eu défaut de surveillance ou de contrôle d'une personne morale permettant la commission de tels actes). Les sanctions envisagées vont de l'amende pénale à des mesures d'exclusion temporaire ou permanente, ou l'interdiction d'exercer une activité commerciale voire lafermeture définitive des établissements ayant servi à commettre les infractions. La prise de sanctions à l'encontre de personnes morales éventuellement responsables ne feraient pas obstacle à la prise de sanctions à l'égard des personnes physiques directement impliquées, ou parties prenantes aux infractions en tant qu'instigateurs. Enfin, le projet de décision-cadre prévoit d'étendre les bases de compétence des États membres dans le cadre de ce type d'infractions. L'extension de la compétence, qui est également prévue lorsque l'infraction est commise en dehors du territoire national, s'avère nécessaire à la lumière du "tourisme de transplantation", qui consiste à organiser des voyages de citoyens européens dans des pays où le trafic n'est pas combattu efficacement en vue d'éviter les sanctions prévues par les États membres.�