Accord CE/Suisse: libre circulation des personnes

En date du 3 avril 2000, le Conseil a présenté l'instrument législatif unique et consolidé visant à approuver les 7 accords entre la Communauté et ses États membres d'une part et la Confédération suisse, d'autre part. Cette proposition de décision intègre en un seul instrument juridique les 7 propositions de décision anciennement présentées par la Commission en y apportant les modifications rédactionnelles et de procédures requises en vue de la mise en oeuvre correcte des différents accords prévus. La décision du Conseil précise les procédures internes au bon fonctionnement de chacun des accords prévus : dans ce cadre, certaines tâches seront confiées aux comités mixtes institués par les accords (en particulier, compétence pour modifier certains aspects de leurs annexes sectorielles). La Commission serait éventuellement habilitée à procéder aux modifications techniques requises et à adopter les décisions opportunes pour la mise en oeuvre des accords. Dans des cas spécifiques, le Conseil se réserverait toutefois le droit de déterminer lui-même la position de la Communauté sur proposition de la Commission (en particulier, dans le domaine de la libre circulation des personnes). Il est également précisé, en ce qui concerne l'accord sur la libre circulation des personnes, que les engagements contenus dans l'accord relevant du IIIème pilier du traité UE ne lient pas le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande en tant qu'obligations de droit communautaire mais en tant qu'obligations émanant d'un engagement entre ces États membres et la Suisse. Cet accord, qui prévoit des compétences partagées, sera ratifié au nom de l'Union européenne par le Parlement européen et les parlements des États membres. Les 6 autres accords seront ratifiés par le Parlement européen du fait qu'ils relèvent de la compétence de la Communauté. Toutefois, tous les accords ayant été négociés globalement, ils seront conclus et entreront en vigueur à la même date. Il n'y a donc pas de mesures provisoires à prendre avant l'entrée en vigueur desdits accords. A noter que 6 de ces accords sont approuvés au nom de la Communauté et qu'un seul d'entre eux (l'accord sur la coopération scientifique et technologique) est approuvé au nom de la Communauté européenne et EURATOM.�