Accord CE/Suisse: coopération scientifique et technologique, 5ème programme-cadre CE/Euratom

En date du 3 avril 2000, le Conseil a présenté l'instrument législatif unique et consolidé visant à approuver les 7 accords entre la Communauté et ses États membres d'une part et la Confédération suisse, d'autre part. Cette proposition de décision intègre en un seul instrument juridique les 7 propositions de décision anciennement présentées par la Commission en y apportant les modifications rédactionnelles et de procédures requises en vue de la mise en oeuvre correcte des différents accords prévus. La décision du Conseil précise les procédures internes au bon fonctionnement de chacun des accords prévus : dans ce cadre, certaines tâches seront confiées aux comités mixtes institués par les accords (en particulier, compétence pour modifier certains aspects de leurs annexes sectorielles). La Commission serait éventuellement habilitée à procéder aux modifications techniques requises et à adopter les décisions opportunes pour la mise en oeuvre des accords. Dans des cas spécifiques, le Conseil se réserverait toutefois le droit de déterminer lui-même la position de la Communauté sur proposition de la Commission (en particulier, dans le domaine de la libre circulation des personnes). Hormi l'accord sur la libre circulation des personnes qui requiert la ratification des Parlements nationaux et du Parlement européen, les accords devront être ratifiés par le Parlement européen du fait qu'ils relèvent de la compétence de la Communauté. Ces accords ayant été négociés globalement, ils seront conclus et entreront en vigueur à la même date. Il n'y a donc pas de mesures provisoires à prendre avant l'entrée en vigueur desdits accords. A noter que cet accord est le seul à être approuvé au nom de la Communauté européenne et EURATOM, vu les compétences couvertes par l'accord.�