Substances et préparations dangereuses: aérosols (13ème modif. directive 76/769/CEE)

La position commune reprend les grandes lignes de la proposition originale de la Commission. Elle introduit toutefois quelques modifications visant à assurer un contrôle effectif de la mise sur le marché de produits visés par la directive et de leur utilisation. Ainsi: - l'entrée en vigueur de la directive a été conditionnée à l'adoption par la Commission d'une directive portant adaptation au progrès technique de la directive 75/324/CEE sur les générateurs d'aérosols, prévoyant des procédures de test nécessaires pour attester la conformité des produits à la directive; - la directive se réfère désormais à des aérosols mis sur le marché et destinés à être vendus au grand public; - une obligation d'étiquetage "Usage réservé aux utilisateurs professionnels" a été ajoutée afin de renforcer la limitation de vente au grand public; - la formule de rigueur sur l'interdiction de mise sur le marché des produits ne satisfaisant pas aux exigences de la directive a été introduite. �