Santé publique et développement: actions dans le domaine du SIDA dans les PVD, programme d'assistance 1997-1999

1995/0164(SYN)
Dans sa position commune, le Conseil apporte certaines modifications au texte de la proposition de la Commission, portant notamment sur les points suivants : -nature du comité appelé à donner son avis sur les actions concernées : le Conseil est convenu que ce Comité sera le comité géographique compétent (ALA, FED ou MED) agissant selon la procédure du type III a) (comité de règlementation). Il précise, en outre, qu'une fois par an, il sera procédé à un échange de vues sur les orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des comités géographiques, -durée du règlement : contrairement à la Commission, il Conseil estime qu'il convient de limiter dans le temps la durée de ce règlement. C'est pourquoi, il limite à 3 ans (1997-1999) la durée du règlement et inscrit un montant de référence financière de 45 Mécus pour la période considérée, -le Conseil a également ajouté un nouvel article concernant l'évaluation des actions (ces évaluations devant être fournies aux Etats membres à leur demande) et l'information à fournir aux comités sur les actions financées aux différents stades de la procédures (avant et après le financement), -le Conseil a enfin souligné la complémentarité de ces actions avec d'autres actions de coopération au développement. En ce qui concerne les amendements du Parlement, le Conseil a repris les amendements portant sur les points suivants : .prise en considération du fait que le SIDA est une pandémie répandue dans le monde entier qui nécessite une action structurelle et mulisectorielle appropriée, .précisions relatives aux actions financées : ajout d'une série d'actions notamment : amélioration de la disponibilité et de l'utilisation des moyens de protection (notamment relativement aux modes de transfusion et autres formes d'injection), meilleure prise en charge de la réduction de la transmission du VIH et des MST (y compris meilleur dépistage), appui technique aux ONG locales et communautés de base grâce à la constitution de résaux d'ONG visant à renforcer l'efficacité et l'informaton dans ce domaine, promotion de la participation des communautés locales aux actions d'éducation sexuelle, amélioration des systèmes de surveillance épidémiologique, .précisions quant aux acteurs de la coopération pouvant bénéficier d'aides : élargissement aux collectivités locales et aux structures traditionnelles, aux communautés de base et aux autres opérateurs privés, .précisions sur les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions financées. Tous les autres amendements du PE n'ont pas été retenus par le Conseil.�