Protection des données: création d'un secrétariat pour les autorités communes en ayant la charge

OBJECTIF : créer un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données dans l'Union. CONTENU : À l'heure actuelle, deux autorités de contrôle communes sont opérationnelles en matière de protection des données, l'une instituée par la convention EUROPOL et l'autre, par la Convention de Schengen de 1990. Sous peu, une troisième sera mise en place, une fois entrée en vigueur la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes. Ces autorités de contrôle, indépendantes des gouvernements des États membres, des institutions de l'Union et des organismes qu'elles contrôlent, sont composées de représentants des autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données. L'autorité de contrôle d'EUROPOL dispose d'un secrétariat dont les frais de personnel sont imputés au budget d'EUROPOL. En ce qui concerne l'autorité de contrôle de Schengen, le Conseil a prévu que le Secrétariat général du Conseil assurerait le secrétariat de l'autorité de contrôle commune, à titre temporaire. L'objectif est de créer maintenant un secrétariat commun pour les autorités de contrôle existantes qui soit totalement indépendant du Secrétariat général du Conseil. Dès lors, la présente initiative portugaise envisage la création d'un secrétariat commun pour les autorités de contrôle d'EUROPOL, de Schengen et du système d'information douanier, premier pas vers la création, à terme, d'une autorité de contrôle unique dotée de la personnalité juridique et d'un budget propre et disposant de son propre personnel. Pendant la période de transition avant la création de cette autorité de contrôle, le secrétariat commun serait étroitement lié au Secrétariat général du Conseil. Ce "secrétariat chargé de la protection des données pour les autorités de contrôle communes" devrait être aussi indépendant que possible au sein du Secrétariat général du Conseil de l'Union. La proposition prévoit en outre des dispositions sur le fonctionnement de cette entité, notamment les pouvoirs attribués au chef de ce secrétariat (dont le mandat serait limité à 2 ans), le mandat, les tâches et des dispositions visant à souligner l'indépendance du personnel (3 personnes) travaillant pour cette entité ainsi que des détails sur le budget de ce secrétariat (la fiche financière annexée à la proposition prévoit un budget annuel de 261.000 euros imputables pour partie au budget du Conseil et pour partie au budget EUROPOL).�