Substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Le Conseil "Environnement" a approuvé sa position commune relative à cette proposition de règlement. Le Conseil est convenu de certaines modifications et en particulier de renforcer les contrôles sur l'importation des substances réglementées, afin de lutter notamment contre le commerce illégal de ces produits. Cette position commune établit en outre des mesures plus sévères que l'amendement au Protocole de Montréal (qui visait à éliminer à terme les HCFCs, le bromure de méthyle et les HBFCs) en ce qui concerne précisémment les HCFCs et le bromure de méthyle : - pour les HCFCs, il est prévu un plafond à la consommation à partir du 01.01.1995 de 2,6% du niveau calculé de consommation de CFCs et HCFCs en 1989 et un calendrier de réduction débutant en 2004 et aboutissant à l'élimination en 2015, - pour ce qui concerne le bromure de métyle, il est prévu une réduction de 25% pour 1998, en plus du plafond de la production et de la consommation aux niveaux de 1991 pour le 01.01.1995 fixé par l'amendement du Protocole.�