Transport de marchandises dangereuses par route: normalisation, annexes Accord européen ADR

La position commune du Conseil reprend tous les amendements du Parlement européen. Par rapport à la proposition de la Commission, les principales modifications introduites par le Conseil concernent les dates limites de certaines dispositions transitoires ainsi que l'introduction d'une période de temps limitée pour demander des dérogations pour le transport de petites quantités ou pour les opérations de transport à caractère local. Plus précisément: - la date limite de la disposition transitoire prévue par la directive 94/55/CE concernant le centre de gravité des véhicules-citernes est reportée jusqu'au 30/06/2005 pour les véhicules-citerne non encore couverts par la disposition particulière visée au point 3 de l'annexe C, - la date limite de la disposition transitoire de la directive 94/55/CE applicable aux emballages en plastique est reportée jusqu'au 30/06/2001 pour les emballages ne dépassant pas 20 litres, - les demandes de dérogations concernant le transport de petites quantités ou les opérations de transport de caractère local, peuvent être introduites uniquement pendant une période de temps limitée.�