Propriété intellectuelle, oeuvres d'art originales: droit de suite au profit de l'auteur

La position commune du Conseil reprend en substance les amendements du Parlement européen acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. En outre, le Conseil a incorporé certains éléments des amendements que la Commission n'avait pas repris dans sa proposition modifiée. Les principales modifications introduites par le Conseil portent sur les points suivants: - Objet du droit de suite : répondant aux souhaits du Parlement, la position commune insiste sur le caractère inaliénable du droit de suite et sur l'impossibilité d'y renoncer. En ce qui concerne les transactions donnant lieu au droit de suite, le Conseil a suivi le Parlement qui proposait d'opérer une distinction entre les différents professionnels de l'art. La position commune précise que le droit de suite s'applique à tout acte de revente dans lequel intervient un professionnel du marché de l'art, que ce soit au titre de vendeur, acheteur ou intemédiaire. Les actes de revente à des musées par des personnes agissant à titre privées sont exclues de l'application du droit de suite. De plus, les Etats membres peuvent prévoir que les galeries d'art seront exonérées du droit de suite, à la double condition que la revente intervienne dans un délai de trois ans et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 EUR. Enfin, le Conseil reprend le principe selon lequel le droit de suite est à la charge du vendeur tout en autorisant les Etats membres à déroger à ce principe en ce qui concerne la responsabilité du paiement de ce droit. - Oeuvres d'art concernées par le droit de suite : la position commune énumère les oeuvres d'art originales soumises au droit de suite. Elle confirme que les manuscrits ne sont pas soumis au droit de suite tel qu'harmonisé par la directive mais indique qu'en vertu de la Convention de Berne, les Etats membres pourront appliquer un droit de suite national à cette catégorie particulière d'oeuvres. Elle précise que le droit de suite s'applique aux oeuvres d'art plastiques et graphiques et reprend l'amendement du Parlement visant à inclure les verreries dans la liste des oeuvres d'art soumises au droit de suite. Le Conseil ne reprend pas la suggestion du Parlement de limiter à douze le nombre d'exemplaires pouvant être considérés comme des originaux mais il précise cependant que sont à considérer comme des oeuvres d'art originales les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité, qui sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés par l'artiste. - Seuil d'application : le Conseil a suivi le Parlement en ce qui concerne l'instauration d'un seuil d'application du droit de suite. En revanche, le Conseil a fixé le montant de ce seuil d'application à 4 000 EUR. alors que le Parlement avait suggéré 500 EUR. et que la Commission proposait 1 000 EUR. - Taux : le Conseil a accentué la dégressivité des taux en opérant un découpage en cinq tranches qui affecte plus spécifiquement les tranches de prix supérieures. Il a également plafonné le droit de suite à 12 500 EUR. En ce qui concerne la première tranche de prix de vente (jusqu'à 50 000 EUR.), le Conseil donne la faculté aux Etats membres d'appliquer un taux de 5% au lieu du taux de 4% prévu par la Commission et le Parlement. Le Conseil a également prévu quelorsque les Etats membres choisissent d'appliquer le droit de suite en dessous du seuil de 4 000 EUR, ils appliquent un taux de 4% ou de 5%. - Bénéficiaires du droit de suite : le Conseil a suivi la Commission en indiquant que sont bénéficiaires du droit de suite, l'auteur et après sa mort, ses ayants droits. Il précise que les Etats membres peuvent prévoir la gestion collective ou facultative de ce droit. - Durée de protection du droit de suite : la position commune précise que la durée de protection du droit de suite correspond à celle de l'art. 1er de la directive 93/98/CEE (la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort). Toutefois, elle introduit une période transitoire de dix ans pendant laquelle, les Etats membres qui n'appliquent pas le droit de suite à la date d'entrée en vigueur de la directive pourront en limiter le bénéfice aux seuls artistes vivants. Le Conseil prévoit cependant que, au cas où des négociations internationales visant à étendre le droit de suite au niveau international auraient été menées à bonne fin avant que cette période ne s'achève, la Commission présentera des propositions visant à mettre un terme à cette période de transition. - Clause de révision et mise en oeuvre : le Conseil a prévu une période de trois ans après la date limite de transposition de la directive pour la présentation du premier rapport, et une périodicité de quatre ans pour les rapports ultérieurs. De plus, le Conseil a établi un comité de contact composé de représentants des Etats membres et présidé par la Commission. Enfin, il a fixé la date limite de transposition à cinq ans après le début de l'année suivant celle au cours de laquelle la directive sera adoptée.�