Crédit à la consommation: taux annuel effectif global TAEG (modif. directive 87/102/CEE)

La position commune du Conseil ne s'est écartée de la proposition modifiée de la Commission que pour reprendre en substance les amendements du Parlement européen, à l'exception du point relatif au délai de transposition. Sur ce point, le Conseil a estimé qu'une période de deux ans après l'entrée en vigueur était préférable à une date fixe afin de permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de réaliser les adaptations nécessaires. Les éléments essentiels de la position commune sont les suivants: - adoption de "la formule CE"; - ajout d'un considérant supplémentaire sur l'opportunité d'étudier sans délai dans quelle mesure il est nécessaire d'harmoniser encore davantage les éléments de coût du crédit à la consommation; - rejet de la proposition d'un symbole (logo) accompagnant les chiffres du taux annuel effectif global (TAEG) du crédit à la consommation; - indication des intervalles entre les dates utilisées dans les calculs en années ou fractions d'année, une année étant supposée compter 365 jours ou 365,25 jours ou (pour les années bissextiles) 366 jours, 52 semaines ou 12 mois égaux de 30,41666 jours, c'est-à-dire 365 divisé par 12; - précision du calcul du TAEG à une décimale près au moins. �