Protection des intérêts financiers des Communautés: sanctions administratives

1994/0146(CNS)
Le Conseil reconsulte le Parlement européen sur l'orientation commune du Conseil en vue de l'adoption du Règlement relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés. Les principales dispositions de l'orientation commune du Conseil sont les suivantes : - Adoption d'une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et sanctions administratives portant sur des irrégularités au regard du droit communautaire (base juridique : article 235 du traité CE et article 203 du traité CEEA); - Constitue une irrégularité, toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique ayant pour effet de porter préjudice au budget général des CE; - Institution de contrôles et de sanctions administratives telles que : paiement d'une amende, paiement d'un montant excédant les sommes indûment perçues, augmentées d'intérêts, privation totale ou partielle d'un avantage octroyé, exclusion ou retrait du bénéfice de l'avantage pour une période postérieurs à celle de l'irrégularité, retrait temporaire d'un agrément, perte d'une garantie ou d'un cautionnement, sanctions économiques; - Les sanctions peuvent s'appliquer aux personnes physiques ou morales, ainsi qu'aux personnes ayant participé à la réalisation de l'irrégularité. Elles ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif; - Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité; pour les irrégularités répétées, le délai de prescription court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin; - Le délai d'exécution de la décision prononçant la sanction administrative est de trois ans, à compter du jour où la décision devient définitive; - Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu; - L'imposition des santions pécuniaires (amendes administratives) peut être suspendue si une procédure pénale a été ouverte contre la personne pour les mêmes faits; - Sans préjudice des contrôles effectués par les Etats membres, la Commission peut faire procéder, sous sa responsabilité à lavérification : de la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires; de l'existence des pièces justificatives nécessaires; des conditions dans lesquelles sont assurées ces opérations financières. Elle peut en outre effectuer des contrôles et vérifications sur place. �