Lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement

OBJECTIF : renforcer l'action de la Communauté contre les mines pour satisfaire aux obligations internationales découlant de la Convention d'Ottawa, et d'autre part, s'acquitter de l'obligation interne à la Communauté consistant à renforcer la cohérence et l'efficacité de cette action. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1725/2001/CE du Conseil concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays tiers autres que les pays en développement. CONTENU : le présent règlement définit les procédures applicables à la mise en oeuvre d'opérations de lutte contre les mines terrestres antipersonnel menées dans la Communauté dans le cadre de la politique communautaire de coopération dans les pays tiers, en proposant une stratégie humanitaire cohérente de déminage systématique faisant suite à la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (convention d'Ottawa). Les opérations visées par le règlement sont mises en oeuvre sur le territoire des pays tiers autres que les pays en développement ou sont directement liées à des situations qui se produisent dans ces pays, notamment dans ceux qui surmontent les conséquences d'un conflit. Les opérations financées visent notamment: la sensibilisation au problème des mines; la formation de personnel spécialisé; le relevé et le marquage des zones suspectes; la détection et l'identification; le déminage et la destruction; l'assistance aux victimes, la réhabilitation et la réinsertion socio-économique des victimes; la gestion des informations. ENTRÉE EN VIGUEUR DU R·GLEMENT : 01/09/2001. Il s'applique jusqu'au 31/12/2009. �