Réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues

La position commune du Conseil comporte les éléments suivants: - Limites d'émission à l'horizon 2003 : la position commune approuve pratiquement toutes les valeurs limites proposées par la Commission pour 2003, à l'exception d'une limite légèrement plus stricte concernant les émissions d'hydrocarbures des motocycles de plus de 150 cc (1 g/km au lieu de 1,2 g/km). Elle reporte également la date prévue pour l'application obligatoire du 1er janvier 2004 au 1er juillet 2004. Les constructeurs auront ainsi plus de temps pour adapter l'ensemble des types de véhicules qu'ils produisent aux nouvelles exigences, comme le préconise également le Parlement européen. Conformément aux amendements proposés par le Parlement, la position commune prévoit un calendrier distinct pour l'application des dispositions en ce qui concerne les motocycles dits "trials". Elle inclut également les motocycles de type "enduro" dans ce calendrier. Les dates mentionnées sont le 1er janvier 2004 pour les nouveaux types de véhicules et le 1er juillet 2005 pour tous les types de véhicules. - Incitations fiscales : le Conseil accepte la proposition de la Commission de prévoir des valeurs à caractère facultatif afin de laisser la possibilité aux États membres de mettre en place des incitations fiscales pour promouvoir l'introduction de technologies environnementales plus avancées. Le Conseil a aligné les valeurs facultatives ainsi que la procédure d'essai qui y correspond aux limites EURO 3 actuellement applicables aux voitures particulières. - Travaux futurs : dans sa proposition, la Commission a annoncé qu'elle étudierait la faisabilité technique et économique de nouvelles réductions des émissions, qui devraient être applicables à compter de 2006. Le Conseil suit cette approche et va plus loin en chargeant explicitement la Commission de présenter une proposition en la matière avant la fin de l'année 2002. Le Conseil a ajouté différents éléments qui doivent être considérés comme des priorités pour les travaux futurs. D'ici à la fin de 2002, la Commission devra présenter des propositions sur de nouvelles réductions des émissions pour les cyclomoteurs, sur la mesure des particules et les limites d'émission s'y rapportant, sur la mesure des émissions de CO2 et sur les exigences de durabilité. D'autres points concernent la conformité des véhicules en circulation, l'inspection et l'entretien, les systèmes de diagnostic embarqués et le contrôle des émissions par évaporation. Dans une large mesure, le Conseil rejoint la position du Parlement européen, la plupart de ces éléments faisant également l'objet d'amendements du Parlement. - Dispositifs de déconnexion et stratégies irrationnelles de contrôle des émissions : conformément aux amendements proposés par le Parlement, le Conseil prévoit l'interdiction de l'utilisation de dispositifs de déconnexion et de stratégies irrationnelles de contrôle des émissions; il introduit également des dispositions concernant les informations que doivent fournir les constructeurs pour permettre aux services techniques de vérifier les dispositifs de contrôle des émissions. �