Lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement PVD

OBJECTIF : renforcer l'action de la Communauté contre les mines pour satisfaire aux obligations internationales découlant de la Convention d'Ottawa, et d'autre part, s'acquitter de l'obligation interne à la Communauté consistant à renforcer la cohérence et l'efficacité de cette action. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1724/2001/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement. CONTENU : le présent règlement définit les procédures applicables à la mise en oeuvre d'opérations de lutte contre les mines terrestres antipersonnel menées dans la Communauté dans le cadre de la politique communautaire de coopération au développement, en proposant une stratégie humanitaire cohérente de déminage systématique faisant suite à la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (convention d'Ottawa). Les opérations visées par le règlement sont mises en oeuvre sur le territoire des pays en développement ou sont directement liées à des situations qui se produisent dans des pays en développement, notamment dans les plus vulnérables d'entre eux et dans ceux qui surmontent les conséquences d'un conflit. Les opérations financées visent notamment: la sensibilisation au problème des mines; la formation de personnel spécialisé; le relevé et le marquage des zones suspectes; la détection et l'identification; le déminage et la destruction; l'assistance aux victimes, la réhabilitation et la réinsertion socio-économique des victimes; la gestion des informations. L'enveloppe financière pour la période 2002-2009 au titre de tous les règlements applicables dans ce contexte s'élève à 240 millions d'euros, dont 140 millions peuvent être affectés à des actions de lutte contre les mines terrestres au titre du présent règlement et du règlement 1725/2001/CE (voir CNS/2000/0062B). ENTRÉE EN VIGUEUR DU R·GLEMENT : 01/09/2001. Il s'applique jusqu'au 31/12/2009. �