Aide alimentaire: gestion et appui à la sécurité alimentaire
2001/0005(COD)
OBJECTIF : modifier le règlement 1292/96/CE concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire afin de l'adapter aux articles III et IV de la nouvelle convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (approuvée par la décision 2000/421/CE du 13 juin 2000).
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1726/2001/CE du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le règlement stipule que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après avis du Parlement, fixe la partie incombant à la Communauté du montant global de l'aide en tonnes d'équivalent blé ou en valeur, ou en combinaison de tonnage et de valeur, prévu à la convention relative à l'aide alimentaire comme contribution totale tant de la Communauté que de ses États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/09/2001.
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