Statistiques agricoles: amélioration et information

La position commune du Conseil modifie la proposition initiale à la lumière des amendements du Parlement européen. Le Conseil a introduit des modifications rédactionnelles visant à : - ajouter un nouveau considérant, qui souligne l'évolution de la PAC, l'élargissement et les négociations commerciales plaident en faveur de l'amélioration de l'identification des besoins statistiques et, le cas échéant, de l'achèvement du cadre réglementaire en vigueur, - prévoir la possibilité pour le Parlement de décider, avec le Conseil, la poursuite éventuelle de l'action, - préciser que l'acompte de 30% se référe à la contribution communautaire et non pas au coût total de l'action. Parmi les modifications de fond, il faut mentionner: - l'ajout d'un nouvel article qui établit que la Commission poursuit les études de faisabilité en cours visant à déterminer les possibilités techniques de constituer une base de données sur les paiements du FEOGA-Garantie ainsi que les ressources qui seraient nécessaires pour la mise en oeuvre de cette base et pour le traitement statistique de ces données. La Commission présentera un rapport sur ces questions avant le 31/12/2001, - l'adaptation des dispositions relatives à la comitologie par l'introduction d'un comité de gestion au lieu d'un comité de réglementation actuellement en vigueur, - l'indication dans le texte de l'enveloppe financière (3 millions EUR) pour la mise en oeuvre de la décision pendant la période 2000-2002.�