Communications électroniques, sécurité des réseaux ouverts : signatures électroniques, cadre réglementaire commun

La position commune du Conseil fait sienne l'approche proposée par la Commission et reprend, entièrement ou partiellement, 18 des 22 amendements du Parlement européen acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. Le Conseil a toutefois introduit des modifications importantes à la proposition originale. Les principaux changements apportés à la proposition de la Commission concernent: - la couverture explicite des signatures électroniques utilisées dans des dispositifs sécurisés, eu égard à leur reconnaissance juridique; - la distinction entre signature électronique et signature électronique avancée; - l'extension des dispositions de la directive relatives au marché intérieur à tous les produits et services de signature électronique; - l'ajout d'une troisième annexe contenant les prescriptions pour les dispositifs de création de signature; - la modification des dispositions en matière de responsabilité concernant la délivrance de certificats agréés à l'intention du public (extension de la portée des dispositions en matière de responsabilité à la garantie des certificats agréés; introduction de règles de responsabilité pour la fourniture de services de révocation de certificats agréés). La position commune formule en outre un certain nombre de recommandations visant à rendre aussi sûr que possible le processus de vérification de la signature électronique avancée et invite les Etats membres et la Commission à oeuvrer ensemble pour promouvoir, à partir de ces recommandations, la mise au point et l'utilisation de dispositifs de signatures sûrs. En ce qui concerne la comitologie, la position commune a retenu une procédure réglementaire de type IIb. A noter que la position commune n'a pas retenu les amendements relatifs à: - l'ajout d'un nouveau considérant concernant les services transfrontaliers pour le citoyen dans le secteur public; - la reconnaissance des régimes d'accréditation gérés par des organismes non gouvernementaux; - la transmission aux pouvoirs publics des données révélant l'identité des personnes utilisant un pseudonyme; - la référence aux organismes nationaux "reconnus", en matière de notification des organismes responsables de l'accréditation et du contrôle.�