Ascenseurs: harmonisation des normes minimales de sécurité (abrog. directives 84/528/CEE et 84/529/CEE)

Le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée, sa position commune, l'Espagne ayant voté contre et le Royaume-Uni s'étant abstenu. La position commune a conservé l'esprit de toutes les propositions de modifications faites par la Commission pour tenir compte des amendements du Parlement européen. Le Conseil a toutefois, dans le cadre d'un compromis d'ensemble, apporté certaines modifications importantes à la proposition initiale. Ainsi, le Conseil a notamment: - incorporé à l'article 1er l'amendement du Parlement européen dans la forme présentée par la Commission dans sa proposition modifiée; - complété la définition de l'ascenseur à la lumière de l'amendement du PE; - ajouté cinq exclusions supplémentaires afin de mieux préciser le champ d'application de la directive; - ajouté, outre la notion d'installateur, la définition de l'ascenseur modèle et celle de composant de sécurité; - renforcé la sécurité lors de l'installation des ascenseurs en prévoyant a) la possibilité pour les Etats membres d'imposer des contacts préalables entre le responsable de la réalisation du bâtiment ou de la construction et l'installateur de l'ascenseur; b) l'interdiction d'utiliser la gaine de l'ascenseur comme moyen de passage pour des canalisations n'ayant rien à voir avec le fonctionnement de l'ascenseur; - suivi le PE en mettant la terminologie en accord avec le règlement 93/68/CEE concernant le marquage; - opté pour un comité permanent spécifique à caractère consultatif; - ajouté au dispositif d'évaluation de la conformité pour les composants de sécurité, un contrôle de la production par sondage d'un organisme notifié, tout en donnant la possibilité de s'en affranchir par la mise en oeuvre d'un système d'assurance qualité de la production; les possibilités de choix offertes à l'installateur en matière de procédures d'évaluation de la conformité ont été élargies; - prévu que la Commission examine le fonctionnement de la directive, au plus tard 7 années après l'adoption de celle-ci, et présente toute proposition de modification appropriée; - réaménagé la liste des composants de sécurité de l'annexe IV (suppression des points relatifs aux câbles ou chaînes utilisées comme éléments de suspension de la cabine et leurs accessoires de fixation et au matériau de garnissage des poulies d'entraînement par friction; inclusion des dispositifs de sécurité électriques sous forme d'interrupteurs de sécurité comprenant des composants électroniques). �