Transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable: affrètement et formation des prix, modalités

La position commune du Conseil intègre l'amendement du PE qui modifie la date de mise en vigueur de la directive dans les Etats membres en adoptant la date du 01/01/1997. Par ailleurs, le Conseil s'est écarté de la proposition de la Commission en introduisant de nouvelles dispositions visant à : - assurer que les exploitants de bateaux qui ne sont pas propriétaires soient également couverts par la directive et à simplifier la définition de "transporteur"; - supprimer la mention des bourses d'affrètement; - regrouper en un seul article les transports qui ne sont pas soumis aux systèmes d'affrètement au tour de rôle et à mettre en évidence le fait que seuls les Etats membres pratiquant le tour de rôle sont concernés par cet article; - préciser que le règlement 89/1101/CEE continue à s'appliquer qu'il y ait ou non une perturbation grave du marché, la Commission pouvant prendre les mesures mentionnées uniquement à la demande d'un Etat membre et non pas de sa propre initiative. �