Aides accordées aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (modif. règlement (CEE) n° 1107/70)

1995/0123(SYN)
Dans sa position commune, le Conseil a jugé préférable de maintenir la date du 31/07/1999 plutôt que de choisir le 31/12/1999, comme proposé par le PE, date à laquelle le régime des aides se termine, ceci afin de disposer d'un certain laps de temps pour la mise en oeuvre des décisions à prendre à cette date. Par ailleurs, la position commune ne prévoit plus explicitement un engagement des bénéficiaires des aides, sous peine de remboursement, à réaliser un tonnage nouveau ou supplémentaire sur la voie d'eau. En revanche, le Conseil a décidé de soumettre l'octroi d'aides à deux conditions : que les investissements soient effectivement faits et que les modalités prescrites par l'Etat membre concerné soient respectées. �