Statut de la société européenne (SE)

OBJECTIF : permettre la création d'un statut de la Société européenne. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2157/2001/CE relatif au statut de la société européenne (SE). CONTENU : le Conseil a adopté définitivement les deux instruments législatifs nécessaires à la création de la Société européenne, le règlement relatif au statut de la Société européenne et la directive qui complète le statut en ce qui concerne l'implication des travailleurs dans la Société européenne (voir COD/1989/0268), ces deux textes constituant un ensemble indissociable. Après examen des amendements du Parlement européen le Conseil a confirmé les textes tels qu'ils avaient fait l'objet d'une orientation favorable à la session du Conseil Emploi et Politique sociale du 20 décembre 2000. La Société européenne est considérée comme un élément clé pour l'achèvement du marché intérieur. Le statut de la Société européenne mettra à la disposition des entreprises un nouvel instrument optionnel, qui rendra la gestion d'entreprise transfrontalière plus souple et moins bureaucratique, ce qui devrait contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises communautaires. Il permettra à une société de se constituer sur le territoire de la Communauté sous forme d'une société anonyme, appelé avec le terme latin "Societas Europaea" (SE). La SE permettra d'opérer à l'échelle de la Communauté en étant soumise à la législation communautaire directement applicable dans tous les États membres. Plusieurs options sont mises à la disposition d'entreprises d'au moins deux États membres qui veulent se constituer en SE: la fusion, le "holding", la création d'une filiale ou la transformation en SE. Le statut permettra à une société anonyme ayant son siège statutaire et son administration centrale dans la Communauté de se transformer en SE sans passer par une dissolution. La SE sera immatriculée dans un registre dans l'État membre de son siège statutaire. Toute SE immatriculée fera l'objet d'une publication dans le Journal Officiel des Communautés européennes. La SE devra avoir la forme d'une société de capitaux par actions. Pour assurer que ces sociétés aient une dimension raisonnable, un capital minimum d'au moins 120 000 euros est fixé. Les règles relatives à l'implication des travailleurs dans la SE font l'objet de la directive 2001/86/CE dont les dispositions visent à garantir que la création d'une SE n'entraîne pas la disparition ou l'affaiblissement du régime d'implication des travailleurs existant dans les sociétés participant à la création de la SE. Compte tenu de la diversité des règles et pratiques dans les États membres en ce qui concerne la manière dont les représentants des salariés sont impliqués dans le processus de décision des sociétés, un modèle européen unique n'est pas envisagé. Les procédures d'information et de consultation des travailleurs au niveau transnational seront néanmoins assurées. Lorsque des droits de participation existent à l'intérieur d'une ou plusieurs sociétés créant une SE, ces droits seront préservés par voie de transfert à la SE dès sa création, à moins que les partis impliquées n'en décident autrement dans le cadre du "Groupe spécial de négociation" réunissant les représentants destravailleurs de toutes les sociétés concernées. ENTRÉE EN VIGUEUR DU R·GLEMENT : 08/10/2001 ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE SUR L'IMPLICATION DES TRAVAILLEURS (TRANSPOSITION) : 08/10/2004. �