Terrorisme: coopération policière et judiciaire (position commune 2001/931/PESC). Initiative Espagne

Le Conseil a défini une nouvelle approche générale relative au projet d'initiative espagnole en matière de coopération policière et judiciaire relative à la lutte contre le terrorisme, à la lumière de l'adoption par le Conseil le 13 juin 2002 des décisions-cadre relatives à la lutte contre le terrorisme et aux équipes communes d'enquête. Intégrant les définitions reprises dans ces deux décisions-cadres (en matière d'"infractions terroristes" et d'"équipes communes d'enquête", notamment) la nouvelle version du texte de l'initiative propose une série d'aménagements rédactionnels et juridiques portant sur les points suivants : - de nouvelles garanties pour les personnes, groupes et entités directement concernés par le projet d'initiative espagnole afin que toute mesure prise à leur encontre soient conformes aux droits fondamentaux et aux principes reconnus par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne; - les points de contact désignés par les États membres devront être des services spécialisés qui, conformément au droit interne des États membres, auront accès à toutes informations pertinentes relatives à des infractions terroristes telles que définies au projet initial (se reporter au résumé du 29 avril 2002); - des précisions quant à la nature des personnes désignées en tant que point de contact (en particulier si les personnes désignées ne sont les correspondants nationaux EUROJUST); - l'obligation de transmition directe des informations recueillies auprès d'EUROPOL et EUROJUST; - l'accessibilité immédiate de toute donnée pertinente sur des infractions terroristes à tout autre État membre intéressé conformément au droit interne des États membres mais aussi aux instruments juridiques internationaux pertinents. Enfin, le Conseil fait une déclaration dans la nouvelle version du projet de décision, par laquelle il invite tant EUROPOL qu'EUROJUST à tenir des réunions régulières à des fins opérationnelles en vue d'assurer une mise en oeuvre optimale de la décision. Un accord sera conclu à cet effet entre ces deux organismes. A noter également que plusieurs délégations ont fait entendre qu'elles soumettraient ce texte à un examen parlementaire national (France, Portugal, Irlande, Royaume-Uni et Pays-Bas).�