Accord euro-méditerranéen d'association CE/Tunisie

Cette proposition du Conseil et de la Commission porte sur la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre les Communautés et leurs Etats membres et la Tunisie. Cet accord remplacera l'accord de coopération et l'accord relatif aux produits CECA signés en 1976, toujours en vigueur. Principe général : l'accord est conclu pour une durée illimitée et renforce les liens existants entre les Communautés et leurs Etats membres et la Tunisie en instaurant des relations fondées sur la réciprocité et le partenariat; Clause démocratique : le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme constitue l'élément de base de l'accord; Principaux éléments : - dialogue politique régulier à tous les niveaux; - création d'une zone de libre-échange : celle-ci sera établie progressivement, en conformité avec les règles de l'O.M.C. entre la CE et la Tunisie au cours d'une période de 12 ans maximum. La Tunisie qui n'accordait jusqu'à présent aucune concession à la Communauté, éliminera progressivement ses obstacles aux échanges vis-à-vis des exportations industrielles de la Communauté et appliquera des droits préférentiels pour ses exportations agricoles. Le régime préférentiel de la Communauté actuellement en vigueur (ouverture totale de son marché aux exportations industrielles tunisiennes et concessions pour l'essentiel de ses exportations agricoles) est confirmé mais avec une amélioration de ce régime pour les produits agricoles. En ce qui concerne l'huile d'olive le régime préférentiel a été reconduit pour une péiode de 4 ans. Les parties devront réexaminer la situation pour fixer le régime à appliquer après cette période. Une clause spécifique prévoit le réexamen de la situation des échanges agricoles à partir du 01.01.2000 en vue de fixer de nouvelles concessions réciproques et de parvenir à une plus grande libéralisation; - l'accord comporte des dispositions relatives à la liberté d'établissement et à la libéralisation des services : le Conseil d'association sera chargé de faire des recommandations dans ce domaine. Entre-temps, les parties se consulteront en vue d'assurer intégralement la libre circulation des capitaux. L'accord prévoit également l'application aux entreprises des règles communautaires en matière de concurrence; - coopération économique : la coopération économique existante sera renforcée sur la base la plus large possible dans tous les domaines intéressant les parties et fera l'objet d'un dialogue régulier; - une coopération sociale est prévue dépassant les dispositions existantes : un dialogue régulier mettra en oeuvre ces dispositions portant sur tout sujet social présentant un intérêt commun. Ce dialogue sera complété d'une coopération culturelle; - une coopération financière est également prévue selon des modalités et des moyens financiers appropriés. Pour la mise en oeuvre de cet accord un Conseil d'association et un Comité d'association sont instaurés disposant du pouvoir de décision. Parallèlement, la coopération entre le PE et le CES et leurs homologues tunisiens est facilitée.�