Lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement PVD

La position commune du Conseil reprend une majorité des 30 amendements adoptés par le Parlement en première lecture, intégralement ou en substance. Parmi les amendements majeurs repris, on retiendra tout particulièrement la nécessité de détruire les stocks de mines terrestres (essentiellement par dépollution du terrain dans les pays touchés) et la complémentarité des actions menées avec d'autres règlements ou programmes communautaires existants. Le Conseil se rallie également au principe d'une aide déliée, ce qui signifie que dans le cadre du règlement, il serait possible de promouvoir la coordination avec les bénéficiaires finals des équipements de déminage en soutenant l'utilisation de ces technologies dans les pays les plus pauvres touchés par les mines. Les principaux amendements non repris concernent : - la comitologie (le Conseil préfère un comité de gestion en lieu et place d'un comité consultatif); - l'extension, à titre exceptionnel, des activités de déminage aux pays ne faisant partie de la Convention d'Ottawa; - le fait de financer les opérations de lutte contre les mines, à l'exception de celles qui relèvent de la recherche et d'ECHO, à partir d'une ligne budgétaire unique et spécifique; - l'institution d'une Unité centrale de lutte contre les mines au sein de la Commission; - le fait, pour la Commission, de tout mettre en oeuvre pour encourager les États à adhérer à la Convention d'Ottawa; - la suppression d'une disposition relative à la participation de pays tiers à des appels d'offre dans le cadre du règlement; - l'application d'une procédure d'urgence; - la présentation au comité d'un rapport stratégique sur les mines terrestres antipersonnel pour examen. Par ailleurs, le Conseil a apporté des modifications importantes au texte de la Commission portant principalement sur les points suivants : 1) les objectifs des opérations financées afin de mieux les faire coïncider avec les objectifs communautaires de développement économique et social dans les pays en développement; 2) l'inscription d'un montant de référence financière de 240 mios EUR pour la période 2002-2009. Sur ce montant, 140 mios EUR seraient affectés à des actions de lutte contre les mines antipersonnel dans les pays tiers autres que ceux en développement (voir CNS/2000/0062), le reste étant affecté au règlement en objet (soit 100 mios EUR); 3) la limitation de la durée du règlement au 31.12.2009 afin de le faire coïncider à la durée de la Convention d'Ottawa. A noter en outre qu'en matière de financement, le Conseil a fixé à 3 mios EUR le montant en deçà duquel les projets pouvaient être approuvés sans intervention des comités pour autant que ceux-ci soient informés en temps réel. Les comités seraient associés aux discussions concernant les documents stratégiques pluriannuels, au même titre que le Parlement européen.�