Réseaux transeuropéens d'énergie: orientations

La position commune du Conseil a dans une large mesure suivi l'approche de la Commission et du Parlement sur la base de la proposition modifiée. Les principaux amendements repris dans la position commune concernent les points suivants: - la consultation du PE sur les mesures de mise en oeuvre à soumettre au Comité; - l'adoption d'une stratégie commune en matière d'énergie répondant aux objectifs de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne la libéralisation du marché de l'énergie; - la nécessité d'encourager la production, la distribution et l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques, et d'autre part, celle de réduire la facture énergétique pour les particuliers et les entreprises; - l'interconnexion des réseaux avec les pays tiers: celle-ci devrait être réalisée conformément au Traité sur la Charte européenne de l'énergie; - les conditions d'éligibilité des projets : dans le cadre de l'examen des projets d'intérêt commun, il y a lieu de respecter les objectifs et les priorités définies dans les orientations et de tenir compte des facteurs économiques, sociaux et techniques; - l'obligation, pour les Etats membres, de respecter strictement la législation communautaire et les conventions internationales en matière d'environnement lorsqu'ils prennent des mesures pour faciliter la réalisation des projets d'intérêt commun et pourminimiser les retards. En outre, le Conseil a introduit de nouvelles dispositions visant: - l'utilisation des capitaux privés et la nécessité d'éviter les distorsions de concurrence; - la prise en compte des effets des projets sur la concurrence et des perspectives de financement par le secteur privé ou par les secteurs économiques concernés; - le fait que la décision du Conseil ne préjuge pas des engagements financiers qui pourront être pris par un Etat membre ou par la Communauté; - la suppression, dans la liste des projets d'intérêt commun annexée à la décision, des projets en voie d'achèvemen et des projets prématurés; - la comitologie : option en faveur d'un comité du type IIIa (comité de réglementation). �